Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Nous partageons votre préoccupation toutefois il importe que les sanctions prévues restent réservées au transfert illicite de déchets. Le choix d'inscrire les nouvelles dispositions créées par l'article 4 dans le chapitre du code de l'environnement, consacré à la prévention et à la gestion des déchets, est judicieux.

Cependant, votre amendement est, de fait, satisfait dans la mesure où les produits usagés et abandonnés sont déjà inclus dans la définition d'un déchet. Demande de retrait ou avis défavorable.