Intervention de Roland Lescure

Toutefois, cela est impossible. Si les amendements sont votés, nous risquons de voir apparaître, pour chaque entreprise vertueuse respectant la procédure, vingt, trente ou quarante entreprises vicieuses, ou disons « moins vertueuses », qui ne s'y plient pas. J'aimerais réellement pouvoir émettre un avis favorable, mais ce n'est pas possible.

La seule manière de mettre en œuvre votre proposition consiste à l'instaurer au niveau européen. La Commission européenne a proposé une directive qui, je l'espère, sera adoptée, et qui aura pour effet de simplifier la sortie du statut de déchet pour tous les plastiques – ce qui inclut, par exemple, les matières premières secondaires nécessaires pour fabriquer des pneus. Si nous procédons au niveau national plutôt qu'au niveau européen, nous ouvrirons la voie à des comportements délictueux de la part de nombreuses entreprises, dans l'espoir d'aider une poignée d'entreprises qui se montreront respectueuses de la loi. Appliquer en France les procédures européennes de sortie du statut de déchet constitue la seule manière de réaliser votre objectif. Demande de retrait ou avis défavorable.