Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je comprends l'objectif des amendements, qui visent à renforcer l'économie circulaire au sein de l'Union européenne. Néanmoins, la sortie du statut de déchet de certains matériaux et substances est déjà soumise à des règlements qui comportent des procédures et à des critères harmonisés pour l'ensemble de l'Union européenne. Pour les autres cas, votre proposition n'est pas sans risque, car il n'existe aucune procédure obligeant un producteur opérant dans un État membre à prouver à l'Union européenne qu'il a respecté les critères de la sortie du statut de déchet sur le territoire de son État. Il serait donc difficile d'en contrôler les conditions, même si ces procédures sont encadrées par la directive-cadre relative aux déchets.

Peut-être peut-on le regretter, mais j'ajoute qu'il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre les États. Si l'autorité compétente du pays de destination peut éventuellement accepter, en l'état du droit, de ne plus considérer comme un déchet une substance ou un déchet qui lui est transféré pourvu qu'il ne soit pas considéré comme un déchet dans le pays de provenance, c'est en vertu du règlement européen. Avis défavorable.