Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Dans sa rédaction initiale, l'article 4 visait à développer l'usage des matières premières recyclées dans l'industrie en octroyant à un résidu de production le statut de sous-produit, à condition qu'il soit utilisé dans la même plateforme industrielle que celle dont il est issu. Un amendement adopté par la commission spéciale a introduit un nouvel alinéa, l'alinéa 13, qui permet à un résidu de production, s'il est utilisé en dehors de la plateforme industrielle, de ne pas avoir le statut de déchet. S'il était adopté, une troisième voie serait créée à côté de celle de la sortie du statut de déchet et de celle du sous-produit, prévues dans le code de l'environnement.

De plus, ce dispositif ne s'appliquerait pas uniquement aux ICPE mais également aux installations industrielles non classées, ce qui serait dangereux à la fois pour l'environnement et la santé.

Notre amendement vise donc à supprimer cet alinéa, d'autant que la procédure existante de sortie du statut de déchet, facilitée par le présent projet de loi, s'applique déjà à de tels cas.