Intervention de Caroline Yadan

Permettez-moi simplement de vous rappeler que nous sommes dans un État de droit où, en cas d'infraction constatée, les tribunaux appliquent le code pénal et le code de procédure pénale. En d'autres termes, cela signifie que les collectivités locales qui ont été victimes de violences et de dégradations ont la possibilité de se constituer parties civiles ; elles ont même la possibilité de faire citer directement les auteurs de ces violences à des fins de jugement, en vue d'obtenir une réparation financière. Ce que vous proposez existe donc déjà dans notre droit.

Je vous rappelle également que la loi du 8 avril 2021, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que nous avons votée, favorise le recours aux travaux d'intérêt général pour les coupables d'incivilités et les casseurs.