Intervention de Grégoire de Fournas

Il vise à soumettre l'application des dispositions de l'article 3 à la signature de conventions entre les mairies, l'État et les organismes de sécurité sociale, afin que les personnes condamnées et leur famille soient privées d'allocations familiales. Ce serait la moindre des choses : la solidarité nationale ne doit plus s'exercer au profit de personnes condamnées.