Intervention de Nathalie Oziol

Il vise à inscrire dans la loi la possibilité de financer intégralement les projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d'autoriser le Gouvernement à prendre cette mesure par voie d'ordonnance.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités financent au moins 20 % du coût des projets. Nous proposons d'inscrire une dérogation à cette disposition, afin que l'État puisse prendre en charge la totalité des frais.

Nous partons du principe que les collectivités ne doivent pas assumer le coût des réparations qu'elles devront effectuer. Certes, il sous-tend le projet de loi, néanmoins nous voulons l'inscrire noir sur blanc dans la loi. Nous sommes ici pour légiférer ; la loi débattue à l'Assemblée nationale fait autorité : en adoptant cet amendement, nous assumerions collectivement que cette mesure est la bonne – nous ne repousserions pas la décision de deux ou trois mois, selon le Gouvernement qui sera alors en place.

En outre, nous satisferions ainsi une demande des collectivités, qui ont déjà de fortes dépenses à assumer, en particulier dans le contexte de l'inflation galopante que le gouvernement macroniste a laissée s'installer. Pour ces raisons, il est nécessaire d'engager une nouvelle réflexion et d'adopter une autre façon de faire.