Intervention de Raquel Garrido

Il vise à réduire le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance à deux mois à compter de la promulgation du texte. C'est une position de repli, car selon nous, nous devrions directement inscrire les choses « dans le dur », en légiférant nous-mêmes, plutôt que d'en passer par les ordonnances prévues à cet article – nous y reviendrons lors de la défense des prochains amendements.

Monsieur le ministre, au début de l'examen de ce texte, vous rappeliez vous-même que les députés n'aiment pas beaucoup habiliter le Gouvernement à légiférer à leur place. En l'occurrence, votre choix est d'autant plus discutable que l'exécutif est minoritaire à l'Assemblée nationale et que sa représentativité est beaucoup plus faible que la nôtre.

N'abusez donc pas des ordonnances, d'autant que celles prévues ici, comme nous le verrons, auront des incidences financières – elles créeront des dépenses nouvelles dans l'exercice en cours, en facilitant le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA. Or dans le domaine budgétaire, nous autres députés devrions avoir l'initiative.