Intervention de Nathalie Oziol

L'article 3 porte sur le FCTVA, c'est-à-dire le principal dispositif d'aide de l'État aux collectivités territoriales, qui repose sur un prélèvement sur les recettes de l'État. Dans le fonctionnement habituel du fonds, le versement de la TVA intervient deux ans après les dépenses réalisées par les collectivités. Celles-ci demandent depuis longtemps à récupérer la TVA l'année en cours au lieu d'attendre le délai habituel de deux ans, ce à quoi les autorise l'article 3 grâce à une dérogation au code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement prévoit par ailleurs la possibilité de subventionner totalement les reconstructions en dérogeant à la règle d'une participation minimum de 20 % des collectivités maîtres d'?uvre.

Pour appliquer ce régime dérogatoire, le Gouvernement a choisi de procéder par ordonnances. Le groupe La France insoumise juge quant à lui préférable de recourir au pouvoir législatif et de pérenniser ces pratiques :…