L'amendement n° 950 de Mme Huguette Tiegna est défendu.
De même, toujours dans cette discussion commune, les amendements identiques n° 33 de M. Dino Cinieri et 89 de M. Guy Bricout sont défendus.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement n° 276 .