Je suis saisie de sept amendements, n° 131 , 160 , 294 , 33 , 89 et 276 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 131 , 160 , 294 et 950 sont identiques, de même que les amendements n° 33 , 89 et 276 .
L'amendement n° 131 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 160 .