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Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Après l'article 3
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
…pour ma part, je n'en ai pas rencontré. Si une autorisation est refusée sous prétexte de règlements passés ultérieurement au dépôt du dossier complet, c'est illégal, donc si vous avez des exemples de ce type, je suis preneur.
En revanche, il n'en va pas de même pour les lois. Quand l'État autorise une opération, celle-ci doit respecter la loi : dans le cas très rare où une loi serait promulguée entre le dépôt du dossier et son autorisation, et qu'elle aurait des répercussions sur le projet, cela pose malheureusement une difficulté.
