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Intervention de Christine Decodts
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 21h30
Industrie verte — Après l'article 3
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale :Je comprends la logique de ces amendements – je l'ai déjà dit en commission spéciale, où nous avons siégé ensemble. En ce qui concerne l'amendement n° 173 , je rappelle que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, apporte déjà une sécurité accrue aux porteurs de projets. Ce sera donc une demande de retrait.
L'amendement n° 740 va plus loin. Vous avez raison : les porteurs de projets, les services administratifs et les territoires ont tous besoin de stabilité et de visibilité. Dans ce domaine, le Parlement ne devrait-il pas faire un bilan des nombreux textes votés avant d'en adopter des nouveaux ? Eu égard au problème de constitutionnalité soulevé par votre amendement, je formulerai malgré tout un avis défavorable, même si je comprends votre démarche.
