Intervention de Jocelyn Dessigny

Pour ce qui est de l'amendement n° 912 , certaines enquêtes publiques sont encore organisées sans l'obligation d'informer largement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pas l'utilisation de la voie électronique pour formuler des observations. Elles sont simplement annoncées par un avis ou un panneau de la mairie, qui n'est jamais consulté par les habitants de la commune, qui utilisent pourtant le bien ou le service public concerné. Dans le droit positif, les principes généraux concernent uniquement le cas où l'administration décide, s'agissant des projets d'implantation de parcs éoliens et photovoltaïques au sol, d'envoyer la version papier d'une enquête publique à tous les électeurs du territoire concerné, au moins un mois avant un référendum communal. Cela assure un égal accès des citoyens à l'information – et évite l'intervention d'autres organismes pouvant prêter à confusion.