Intervention de Michel Castellani

Nous ne voulons pas qu'un projet qui serait proposé une fois le débat public terminé passe à l'as – car un tel risque existe avec la rédaction actuelle de l'article. Il est parfaitement logique que des projets importants soient soumis au débat public, même s'ils sont proposés après la phase de débat prévue. Tel est l'objet de notre amendement.