Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 331 , 615 et 1065 , tendant à supprimer l'article 3.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale
L'amendement n° 331 de M. Marc Le Fur est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n° 615 .