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Intervention de Christine Decodts
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Après l'article 2
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale :Demande de retrait ou avis défavorable. L'article R. 222-1 du code de la justice administrative permet déjà au juge de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En outre, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement permettant de lutter contre les recours abusifs.
