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Intervention de Roland Lescure

Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Après l'article 2

Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :

C'était l'un des deux arguments de la rapporteure et j'y adhère. Son second argument fait valoir que vous supprimeriez l'un des critères de droit commun du référé, qui suppose deux conditions : le doute sérieux et l'urgence. En l'absence d'urgence, il n'y a pas de raison de donner la priorité à certains actes judiciaires au détriment d'autres. Conservons le droit commun, qui s'applique à ces deux critères.

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