Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
Par le juge, indépendant, qui détermine le caractère abusif du recours. C'est très rarement appliqué en droit de l'urbanisme.
