Intervention de Roland Lescure

Quelle est la logique des dispositions introduites par des amendements des groupes Renaissance, Horizons et apparentés, Démocrate et Les Républicains, adoptés en commission ? Il ne s'agit pas d'empêcher les recours quand ils sont justifiés et permettent d'améliorer la situation – ils seront toujours possibles – mais d'éviter ce qu'on appelle les recours dilatoires, qui existent en matière d'urbanisme, notamment pour les permis de construire, même s'ils sont très rares.