Intervention de Anna Pic

Ces deux alinéas vont complexifier le droit sans réelle plus-value. Cela fait des décennies que l'accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. S'il existe des recours mafieux ou malveillants, toutes les études démontrent qu'ils restent marginaux, et le droit existant permet de les sanctionner.

Un dispositif similaire, adopté en matière d'urbanisme dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, n'a d'ailleurs été que très peu utilisé. Le rapport annuel du Conseil d'État pour 2020 relève que le contentieux de l'urbanisme et de l'environnement, qui représente 7 % des entrées, est stable. Il n'y a donc pas eu de multiplication des contentieux.

De telles dispositions aboutissent simplement à réduire le recours à la justice en général, en présupposant qu'un recours serait nécessairement abusif face aux acteurs économiques. Loin de protéger ces derniers contre les abus, il s'agit surtout de faire passer des intérêts économiques devant l'intérêt général.