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Intervention de Christine Decodts
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale :Vous proposez de supprimer une disposition qui permet au juge de condamner l'auteur d'un recours abusif contre une autorisation environnementale à verser des dommages et intérêts. Si un recours n'est pas abusif, son auteur ne sera pas menacé !
