Intervention de Jean-Marc Tellier

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 45 à 48 de l'article, qui suscitent de fortes inquiétudes quant à leur impact sur le droit de recours, parce qu'ils permettront de menacer les requérants de poursuites pour recours abusif. Cette forme d'intimidation pourrait dissuader nos concitoyens de soulever des problèmes importants devant le tribunal administratif.

Il est primordial de reconnaître que les requérants peuvent agir de bonne foi, avec sincérité et sérieux, alors que la formulation actuelle du texte laisse entendre que les recours infructueux sont abusifs. En outre, toute personne qui subit un dommage à cause d'un recours abusif peut déjà se retourner contre l'auteur de ce recours pour obtenir réparation.