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Intervention de Christine Decodts
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale :Votre proposition est impraticable. Vous précisez dans l'amendement les horaires d'ouverture quotidienne de ces permanences, alors que cela ne relève pas du niveau de la loi, ni même du niveau réglementaire – malheureusement, peut-être ? Nous n'allons pas nous immiscer dans l'organisation des différentes collectivités.
Je rappelle en outre qu'une synthèse des observations et propositions du public sera consultable par chacun. Avis défavorable.
