Intervention de Thibault Bazin

Il n'est pas identique aux précédents : il propose la même modification de l'alinéa 33, mais pas la suppression de l'alinéa 37.

Je suis d'accord avec les arguments développés par Mme Christelle Petex-Levet : il faut laisser la liberté de choix au commissaire enquêteur. Les quinze derniers jours de l'enquête peuvent par exemple tomber entre le jour de Noël et le Nouvel An.