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Intervention de Charles Fournier
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Charles Fournier :Cela veut donc dire que la possibilité pour le juge des référés de demander la suspension d'une décision a bien été réintégrée dans le texte – car cela n'apparaît pas dans l'alinéa 11 ?
