Intervention de Didier Le Gac

Vous l'avez dit vous-même, lorsqu'une amende est prononcée, le procureur doit en être informé. C'est indispensable, dans la mesure où c'est à ce dernier d'assurer ensuite la cohérence entre sanction administrative et sanction pénale.

Vous proposez que les syndicats en soient également informés. Or, à ma connaissance, dans aucun secteur d'activité, les partenaires sociaux n'assurent le suivi des infractions sanctionnées administrativement. Au reste, la Constitution fixe les pouvoirs respectifs de l'exécutif, du législatif et du judiciaire ; un pouvoir de suivi des infractions ne peut donc être confié aux partenaires sociaux. Aussi, je crains fort que votre amendement ne soit pas constitutionnel.

Néanmoins, le secrétaire d'État s'est engagé à présenter, à des échéances précises, un bilan des contrôles effectués et les suites qui y seront données devant le Conseil supérieur de la marine marchande, où siègent, je le rappelle, les partenaires sociaux, dont les organisations syndicales. Avis défavorable.