Intervention de Pierrick Berteloot

L'amendement n° 17 vise à étendre le nombre des personnes habilitées à contrôler l'application de la législation.

En effet, le constat des infractions, qui peuvent être nombreuses, reposera sur les officiers et fonctionnaires habilités, dont le nombre est limité. Il convient donc d'augmenter le nombre des personnes pouvant effectuer un contrôle car, sans un contrôle adéquat, cette loi restera sans effet. Or le temps est compté pour les compagnies victimes d'une distorsion de concurrence.

Il nous faut mettre tous les moyens au service de la lutte contre le dumping social, dans l'intérêt de nos marins, de notre souveraineté et de la sécurité maritime.

L'amendement n° 14 tend quant à lui à sanctionner le fait d'empêcher les contrôles. Ceux-ci sont essentiels pour lutter contre le dumping social. Il importe donc que les agents soient le plus nombreux possible à s'assurer de la sécurité et des bonnes conditions d'embarquement des marins qui traversent le channel.

Il s'agit d'amendements d'appel.