Intervention de Didier Le Gac

…vise à rehausser les sanctions pénales et à créer de nouvelles sanctions administratives – c'est l'objet de l'article 1er ter . Non seulement le montant des amendes pénales est deux fois plus élevé que celui qui s'applique pour une infraction similaire en droit terrestre, mais, dès lors que l'infraction est commise par une personne morale, il est multiplié par cinq, et un doublement est prévu en cas de récidive. En outre, l'amende est infligée autant de fois qu'il y a de salariés à bord. Les sanctions existent donc ; nous les renforçons. Soyez donc rassurés, si je puis dire.

Comparaison n'est pas toujours raison, cher collègue Berteloot. Il est vrai qu'en Angleterre, parce que la loi y est construite d'une manière différente, chaque autorité portuaire a la possibilité de déterminer la sanction ; elle peut donc saisir le navire. En revanche, elle ne peut pas infliger d'amendes administratives ou pénales au sens où nous l'entendons. Chaque pays a ses spécificités.