Intervention de Hervé Berville

Comme l'a dit le rapporteur et comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer au Sénat, ces trois amendements sont inconstitutionnels.

Premièrement, il conviendrait de prévoir que le juge peut déroger à la peine – puisqu'il ne peut pas y avoir de peine obligatoire. Deuxièmement, vous n'indiquez pas de délai : « À la troisième infraction constatée », quand est-ce ? Dans trois mois, dans cinq ans, dans dix ans, dans quinze ans ? Il faudrait le préciser. Troisièmement, ce n'est pas à un décret, fût-il pris en Conseil d'État, de fixer la durée de l'interdiction devant être prononcée : cela fait intégralement partie de la peine et de sa proportionnalité éventuelle. Pour ces raisons juridiques et constitutionnelles, je dois émettre un avis défavorable sur les amendements.

Monsieur Tavel, la proposition de loi introduit pour la première fois des sanctions pénales. Elles s'appliqueront, et il y aura des contrôles ; on aura les moyens de les mettre en œuvre. Nous créons aussi pour la première fois des sanctions administratives, qui nous permettront d'agir efficacement contre le dumping social. Ces sanctions administratives ou pénales s'appliqueront pour chaque marin : la sanction sera ainsi multipliée par le nombre de marins. Vu que, sur un navire de transport de passagers, on peut compter jusqu'à 200 marins, elle est très dissuasive. Le texte fixe donc un régime juridique à la fois dissuasif et efficace.

Madame Rousseau, nous ne sommes pas du tout dans un théâtre. La seule tragédie qui se déroule concerne le transmanche, avec des menaces pesant sur l'emploi des marins, sur la sécurité maritime, sur la pollution en mer.