Intervention de Hervé Berville

J'ajouterai quelques éléments, pour votre gouverne personnelle. Comme le disait ma grand-mère : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vous m'avez forcément entendu prononcer cette phrase au cours de la première lecture, monsieur le député. Je comprends votre intention, mais la discussion que nous avons présentement est entendue par les partenaires sociaux et mon administration ; elle permettra justement de nourrir les concertations obligatoires menées préalablement à l'écriture des décrets en Conseil d'État. Je me permets de le dire ici : de toute manière, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) nous interdit, en tant qu'État membre, de prendre ce type de régulation. Le présent texte ne pourrait pas être opérant. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.