Intervention de Pierrick Berteloot

Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierrick Berteloot :

Il vise à garantir que les dispositions introduites à l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi. En effet, l'urgence est de protéger la ligne transmanche du dumping social, aussi convient-il d'être précis quant aux limites du texte.

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