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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé)

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est vous qui le dites ! La distance n'est qu'un critère parmi d'autres. Hier, vous m'interrogiez sur les critères de répartition des magistrats : je vous en ai cité quelques-uns, les critères traditionnellement utilisés par la direction des services judiciaires (DSJ). Il en va de même ici : l'implantation d'un établissement pénitentiaire répond elle aussi à de multiples critères, notamment la proximité d'un site judiciaire et les besoins locaux. Ce n'est pas parce que vous me dites qu'un terrain de 16 hectares est prêt quelque part que je vais donner mon feu vert à la construction d'un établissement pénitentiaire :…

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