Intervention de Arthur Delaporte

Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArthur Delaporte :

Je me fonde sur l'article 146, relatif aux lois de finances, madame la présidente.

M. le ministre vient d'annoncer que les négociations se poursuivraient jusqu'en octobre.

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