Intervention de Stéphane Mazars

Je n'aurai pas la prétention de juger l'organisation judiciaire des territoires ultramarins visés par les amendements, mais j'espère que la volonté de créer ces exceptions procède non pas d'une question de principe, mais d'un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d'élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires.

M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l'ont rappelé, la mesure avait été prévue à titre expérimental dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous étions, pour certains, dubitatifs, et pour d'autres, comme Antoine Savignat qui siégeait sur les bancs du groupe Les Républicains, farouchement opposés. C'est à l'épreuve des faits, dans le cadre d'une évaluation du fonctionnement des cours criminelles départementales, que nous avons constaté qu'elles étaient bénéfiques pour le justiciable car le traitement des affaires criminelles y était plus rapide – ce que nous avons fait valoir lors du débat sur la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.

En effet, derrière l'institution, il y a des victimes qui attendent des réparations et parfois des personnes mises en examen en détention provisoire. La cour criminelle départementale permet en outre d'éviter la correctionnalisation des crimes, notamment des viols, qui échappaient par ce biais à la juridiction criminelle. La justice y est rendue dans d'excellentes conditions puisque ce sont les présidents de cour d'assises qui y siègent – disposition inscrite dans le marbre de la loi. On y préserve également le principe d'oralité des débats.

J'espère qu'il ne s'agit pas pour vous d'une question de principe, mais d'une question de moyens. Le justiciable, ultramarin ou métropolitain, a intérêt à l'existence de la cour criminelle départementale.