Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

…au nom non pas de l'article 40 ou de l'article 45 de la Constitution, mais de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, qui dispose que les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l'amendement. Je remercie donc M. le rapporteur pour son conseil judicieux !

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