Intervention de Elsa Faucillon

Il a été déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française, qui souhaite que celle-ci bénéficie de la même exception vis-à-vis de l'obligation de créer une cour criminelle départementale. En effet, les remarques mises en avant dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 720 s'appliquent aussi à ce territoire. Les dispositions relatives à la généralisation de la cour criminelle départementale se heurtent aux spécificités du ressort de la cour d'appel de Papeete, qu'elles exposent à des difficultés de fonctionnement.

J'en profite pour dire au rapporteur Balanant, qui nous avait indiqué que nous pourrions sous-amender l'amendement n° 680 pour revenir sur la question des cours criminelles départementales et des jurys populaires, que nous avons suivi ce conseil : nos collaborateurs ont essayé de le faire, mais nos sous-amendements ont été jugés irrecevables,…