Intervention de Guillaume Vuilletet

Je défends le présent amendement au nom de notre collègue Mikaele Seo, député de Wallis-et-Futuna, un territoire excentré de 15 000 habitants situé au milieu du Pacifique.

L'article 27 modifie l'article 804 du code de procédure pénale, relatif à l'application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, et en Polynésie française. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la généralisation de la cour criminelle départementale sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2023. Composée de cinq magistrats professionnels – et non de jurés –, cette cour est compétente pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. L'objectif de cette réforme est de juger plus rapidement ces crimes et de limiter leur correctionnalisation, en ne prévoyant pas l'intervention de la cour d'assises.

Le département de Mayotte a été exclu de la généralisation des cours criminelles départementales ; l'amendement consiste à en exclure aussi Wallis-et-Futuna, du fait de l'exiguïté du territoire, du faible nombre d'affaires concernées et du peu de magistrats disponibles. Nous proposons de maintenir le système actuel et de modifier à cet effet l'article 804 du code de procédure pénale.