Intervention de Davy Rimane

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement, six mois après la ratification de l'ordonnance prévue à l'article 2, un rapport sur la possibilité d'adapter ce texte aux particularités des territoires ultramarins, au plus près de leurs réels besoins. Le rapport Sauvé – qui ne fait pourtant que survoler la question des territoires d'outre-mer – a parfaitement résumé cette nécessité dans son chapitre intitulé : « Une justice ultramarine en état de grande fragilité ». Il est écrit : « L'accès au droit y est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supérieures à ce qui est observé sur le territoire européen de la France. » Et de citer le rapport de l'inspection générale de la justice (IGJ) de 2022, qui souligne que, par leur ampleur et leur spécificité, les enjeux ultramarins nécessitent de bâtir un plan stratégique d'actions tantôt communes, tantôt propres à chaque territoire.

En cohérence avec les recommandations issues des états généraux de la justice, nous souhaitons que soit entrepris un véritable travail d'adaptation par le dépôt d'un projet de loi par territoire ultramarin. Certains de nos amendements ont été retoqués au prétexte qu'ils auraient créé des charges nouvelles, alors même que le présent projet de loi de programmation prévoit la mobilisation de moyens supplémentaires !

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport afin que ce projet de loi soit adapté au mieux, territoire par territoire.