Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la députée, je ne suis évidemment pas d'accord pour supprimer les dispositions relatives à l'intégration des conseillers référendaires en détachement dans le décompte du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur, pour deux raisons. Premièrement, sur le plan des principes, il faut remédier à une différence de traitement entre les conseillers référendaires en position d'activité et les conseillers référendaires en détachement. Cette différence de traitement ne se justifie plus. Deuxièmement, en matière de gestion, cette mesure permettra, au cours des prochaines années, de stabiliser le nombre de nominations au tour extérieur de conseillers maîtres sans revenir au ratio qui s'appliquait avant l'ordonnance du 2 juin 2021. Avis défavorable.