Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Il vise à supprimer l'obligation d'avoir effectué une mobilité statutaire au grade de conseiller président – qui a remplacé celui de président de section – pour pouvoir être nommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deux mobilités statutaires sont déjà obligatoires, l'une pour accéder au grade de premier conseiller, l'autre pour accéder à celui de conseiller président.

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