Intervention de Pierrick Berteloot

Il vise à consacrer explicitement, pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la règle de l'inamovibilité, en des termes identiques à ceux utilisés pour les magistrats judiciaires par la loi organique portant statut des magistrats.

Il est en outre précisé que tout magistrat retrouvant des fonctions juridictionnelles au sein du corps après avoir exercé des fonctions extérieures retrouve de plein droit, à sa demande, son affectation précédente, dans la dernière juridiction où il a servi.