Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 618 .

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