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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 21

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends évidemment votre intention et je crois qu'une réflexion mérite d'être engagée sur la question de l'assistance automatique de l'enfant par un avocat. Elle aurait en effet un impact organisationnel et budgétaire très important. Je ne peux donc pas être favorable à votre amendement en l'état, même si j'en comprends le sens.

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