Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Béatrice Roullaud

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Roullaud :

L'objectif visé par cet amendement me tient à cœur, tout comme il tient à cœur à notre présidente de groupe, qui l'avait intégré à son programme présidentiel. Nous souhaitons que la désignation d'un avocat soit automatique dans tout procès impliquant un enfant, y compris au civil. Les enfants sont en général représentés par leurs parents, mais il se peut que les intérêts des uns et des autres soient divergents. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter au titre V du projet de loi un chapitre III contenant un article 22, unique, instaurant l'obligation de désigner ou de choisir un avocat pour toute procédure concernant un mineur, afin que les intérêts propres de ce dernier soient défendus. J'espère que cet amendement fera l'objet d'un accord transpartisan.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.