Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Or vous nous demandez aujourd'hui de voter un texte relatif au droit des entreprises sans étude d'impact.

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