Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Oui, les multinationales françaises se voient adresser des demandes parfois abusives par l'État chinois. Oui, elles font parfois l'objet, devant des juridictions américaines, de procédures très lourdes, telle la procédure de discovery, dans le cadre desquelles elles sont obligées de produire toutes les pièces commerciales de leur société.

Mais nous traitons ici de l'ordre juridique français ; nous faisons la loi française. Que voulez-vous, collègues ? Imiter l'ordre juridique chinois ou anglo-saxon ? Ce n'est pas notre rôle ! Notre rôle est de défendre l'ordre juridique français. Du reste, arrêtez de parler de legal privilege : l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne tolère pas ce type de formule ; il faut lui préférer les mots « secret » ou « confidentialité ».

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