Intervention de Cécile Untermaier

Par conséquent, si je comprends bien – pardonnez-moi si tel n'est pas le cas, mais, encore une fois, il n'y a pas d'étude d'impact –, aucune autorité publique ou autorité administrative indépendante ne pourra, dans le cadre de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation et de sanction, connaître d'une action labellisée « confidentielle » par un juriste d'entreprise.