Intervention de Cécile Untermaier

La question n'est pas de savoir si nous sommes contre : nous demandons simplement l'expertise que nous sommes en droit d'exiger pour faire notre travail de législateur.

J'ai entendu des interventions rassurantes. Mais ce que j'en comprends, c'est que la confidentialité sera opposable dans toutes les procédures autres que pénales ou fiscales. Ainsi, on se fiche des procédures civiles et environnementales : ce qui est important, ce sont les impôts ! En revanche, l'enjeu environnemental ne justifie pas que l'on exclue cette matière du périmètre du dispositif.