Intervention de Olivier Marleix

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce domaine, notamment celle de lancer des alertes internes. Il est donc nécessaire que leurs avis soient protégés. Encore une fois, leur mission n'est pas la même que celle qui est confiée aux avocats.

Cette mesure contribue à notre souveraineté, car il existe une profonde asymétrie entre les entreprises anglo-saxonnes, qui jouissent du legal privilege, et les entreprises françaises, qui n'en bénéficient pas. Pour notre souveraineté, pour la protection de nos entreprises, notamment face à des risques de prédation étrangère, il s'agit donc d'une grande avancée, étant entendu que, comme le ministre l'a rappelé, le dispositif ne s'appliquera pas en matière pénale et fiscale.